Quelle est la procédure du licenciement pour faute ou inaptitude ?
La mise en place d'une procédure de licenciement doit toujours l'objet d'une attention toute particulière et surtout être enclenchée qu'après une analyse profonde des éléments retenus et le temps de réflexion.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute ou inaptitude : Le licenciement pour motif personnel peut-être à caractère disciplinaire (il sanctionne une faute du salarié. Le motif peut être classé en différentes catégories : la faute grave, la faute lourde, pour abandon de poste, ou encore hors faute pour une inaptitude insuffisante professionnelle (maladie ou accident de travail). Pour le licenciement pour faute, appelé aussi licenciement disciplinaire, le degré de gravité détermine les modalités de celui-ci. Nous trouvons deux options en cas de licenciement disciplinaire simplifié : la notification au salarié par un blâme ou avertissement sous forme écrite et motivé. S'il est envisagé une sanction remettant en question la fonction du salarié au sein de l'entreprise (mise à pieds ou licenciement) l'employeur dispose d'un délais de 2 mois à compter des faits reprochés au salarié pour engager la procédure disciplinaire. Le licenciement pour inaptitude : Ce licenciement est une décision très difficile a prendre vis-à-vis du salarié, le plus souvent justifié est celui déclaré par le médecin du travail, une procédure précise doit-être respectée. Pour que l'inaptitude du salarié soit reconnue, deus examens médicaux doivent corroborés et doivent-être espacés de 15 jours, ce n'est qu'au terme du second qu'est prononcé l'inaptitude du salarié. Le salarié est donc inapte et son reclassement est impossible, dans ce cas l'entreprise peut enclencher la procédure de licenciement pour motif personnel. En ce qui concerne le préavis pour inaptitude celui-ci en est dispensé puisqu'il n'est pas en mesure de le réaliser, la date de rupture du contrat de travail pour pôle emploi correspond à celle de la notification du licenciement, il peut donc être pris en charge et recevoir son allocation chômage.
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Mis à jour le 2026-04-03 12:49
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